Directive 77/98/CEE du 21 décembre 1976Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1976 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 21 décembre 1976 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 janvier 1977 |
| Titre complet : | Directive 77/98/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, modifiant les directives 64/432/CEE, 72/461/CEE et 72/462/CEE dans le domaine vétérinaire |
Décision • 1
—
[…] la commission des communautes europeennes a introduit, en vertu de l' article 169 du traite cee, un recours visant a faire reconnaitre que, en n' adoptant pas dans le delai prescrit les dispositions necessaires pour se conformer a la directive 79/109/cee du conseil, du 24 janvier 1979 ( jo l 29, p . 20 ), modifiant, […] p . 1977 ), telle que modifiee, en dernier lieu, par la directive 77/98/cee du conseil, du 21 decembre 1976 ( jo 1977, l 26, p . 81 ), la republique italienne a manque aux obligations qui lui incombent en vertu du traite cee .
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: