Directive 82/347/CEE du 23 avril 1982 fixant certaines dispositions d'application de la directive 81/177/CEE du Conseil, relative à l'harmonisation des procédures d'exportation des marchandises communautairesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 mai 1982 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 23 avril 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 juin 1982 |
| Titre complet : | Directive 82/347/CEE de la Commission, du 23 avril 1982, fixant certaines dispositions d'application de la directive 81/177/CEE du Conseil, relative à l'harmonisation des procédures d'exportation des marchandises communautaires |
Transpositions • 4
Décisions • 5
Rejet —
[…] VU les autres pièces du dossier ; VU la directive n 81/177/CEE du Conseil du 24 février 1981 relative à l'harmonisation des procédures d'exportation des marchandises communautaires ; VU la directive n 82/347/CEE de la Commission du 23 avril 1982 fixant certaines dispositions d'application de la directive n 81/177/CEE du Conseil ; VU le règlement CEE n°3665-87 du 27 novembre 1987 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles ; VU le code communautaire des douanes ;
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[…] Les faits incriminés n'ont pas été contestés par le gouvernement italien. Ils peuvent être résumés en une phrase: le gouvernement italien n'a pas pris, dans les délais impartis, à savoir le 1er janvier 1983, les dispositions nécessaires pour se conformer aux directives 81/177/CEE du Conseil, du 24 février 1981, relative à l'harmonisation des procédures d'exportation des marchandises communautaires (JO L 83, p. 40), et 82/347/CEE de la Commission, du 23 avril 1982, fixant certaines dispositions d'application de la directive précitée (JO L 156, p. 1). En conséquence, la Commission a engagé, par lettres de mise en demeure du 1er novembre 1983, la procédure de l'article 169 du traité CEE qui a abouti à la saisine de la Cour par requête enregistrée au greffe le 24 mai 1985.
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[…] 14 L'article 11, intitulé «Révision de la vérification, attributions et pouvoirs des bureaux», du décret législatif n° 374, du 8 novembre 1990, portant réorganisation des institutions douanières et révision des procédures de constatation et de contrôle dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 79/695/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979, et de la directive 82/57/CEE de la Commission, du 17 décembre 1981, relatives aux procédures de mise en libre pratique des marchandises, ainsi que de la directive 81/177/CEE du Conseil, du 24 février 1981, et de la directive 82/347/CEE de la Commission, du 23 avril 1982, relatives aux procédures d'exportation des marchandises communautaires (supplément ordinaire à la GURI n° 291, du 14 décembre 1990), énonce, à ses paragraphes 1 et 5 à 8:
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LA DIRECTIVE 81/177/CEE DU CONSEIL DU 24 FEVRIER 1981 , RELATIVE A L ' HARMONISATION DES PROCEDURES D ' EXPORTATION DES MARCHANDISES COMMUNAUTAIRES ( 1 ) ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21 PARAGRAPHE 2 ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :