Directive 82/57/CEE du 17 décembre 1981 fixant certaines dispositions d'application de la directive 79/695/CEE du Conseil, relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandisesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 janvier 1982 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 17 décembre 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 février 1982 |
| Titre complet : | Directive 82/57/CEE de la Commission, du 17 décembre 1981, fixant certaines dispositions d'application de la directive 79/695/CEE du Conseil, relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises |
Transpositions • 3
Décisions • 13
1. CJCE, n° C-378/87, Arrêt de la Cour, Top Hit Holzvertrieb GmbH contre Commission des Communautés européennes, 23 mai 1989
—
[…] 25 Postérieurement aux faits du litige, ces exigences ont d' ailleurs été précisées par la directive 82/57 de la Commission, du 17 décembre 1981, fixant certaines dispositions d' application de la directive 79/695 du Conseil, relative à l' harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises ( JO 1982, L 28, p . 38 ). Aux termes de l' article 2 de cette dernière directive, les énonciations qui doivent figurer dans la déclaration de mise en libre pratique sont, entre autres,
2. CJCE, n° C-290/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Receveur principal des douanes de Villepinte contre Derudder & Cie SA, en présence de Tang Frères, 10 avril 2003
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[…] «Lorsqu'une autorité douanière prélève sur des marchandises importées et en présence du déclarant des échantillons dont le déclarant ne conteste alors pas la représentativité, le déclarant n'est empêché ni par les directives 79/695/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979, et 82/57/CEE de la Commission, du 17 décembre 1981, fixant certaines dispositions d'application de la directive 79/765 relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises, ni par le règlement (CEE) n o 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, […]
3. CJCE, n° C-348/89, Arrêt de la Cour, Mecanarte - Metalúrgica da Lagoa Ldª contre Chefe do Serviço da Conferência Final da Alfândega do Porto, 27 juin 1991
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[…] Dans la mesure où les marchandises sont déclarées pour la mise en libre pratique, comme c'est le cas en l'espèce, les énonciations auraient été précisées par la directive 79/695/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979, et sa directive d'application 82/57/CEE de la Commission, du 17 décembre 1981, lesquelles visent une déclaration de mise en libre pratique ainsi que les documents qui doivent y être joints.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 79/695/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979, relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises (1), et notamment son article 26 paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1982