Directive 82/57/CEE du 17 décembre 1981 fixant certaines dispositions d'application de la directive 79/695/CEE du Conseil, relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandisesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 janvier 1982 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 17 décembre 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 février 1982 |
| Titre complet : | Directive 82/57/CEE de la Commission, du 17 décembre 1981, fixant certaines dispositions d'application de la directive 79/695/CEE du Conseil, relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises |
Transpositions • 3
Décisions • 14
—
[…] La conclusion, selon laquelle une franchise douanière ne peut plus être accordée lorsque le certificat d'origine n'est présenté qu'au moment du rétablissement des droits de douane ou ultérieurement, est également étayée, comme la Commission le souligne, par la directive de la Commission du 17 décembre 1981 (82/57/CEE) ( 6 ) qui, bien qu'elle n'eût pas encore trouvé application pendant la période en question, a concrétisé la directive du Conseil du 24 juillet 1979 (79/695/CEE) ( 7 ) en vigueur à l'époque. […]
—
[…] A cet égard, la directive n°82/57 de la Commission, du 17 décembre 1981, fixant certaines dispositions d' application de la directive 79/695 du Conseil, relative à l' harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises précise que les déclarations doivent contenir, notamment, la position ou la sous-position dont relèvent les marchandises dans la nomenclature du tarif douanier commun mais également « la désignation desdites marchandises selon les spécifications de cette nomenclature ou dans des termes suffisamment précis pour permettre au service des douanes de déterminer immédiatement et sans ambiguïté qu'elles correspondent bien à la position ou à la sous-position tarifaire déclarée ».
—
[…] 73 . bb ) Certes, ainsi que le gouvernement fédéral allemand et la Commission l' ont fait observer, l' existence d' un délai au sens visé en l' espèce pourrait résulter des dispositions communautaires qui ont été adoptées, depuis la période déterminante pour l' arrêt dans l' affaire Meyer-Uetze, à propos des formalités applicables à la déclaration en vue de la mise en libre pratique ( ci-après « déclaration en douane ») ( 56 ). Ces dispositions sont contenues dans les directives 79/695/CEE ( 57 ) et 82/57/CEE ( 58 ). […] ( 58 ) Directive de la Commission du 17 décembre 1981 fixant certaines dispositions d' application de la directive 79/695/CEE du Conseil, relative à l' harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises ( JO 1982, L 28, p . 38 ).
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 79/695/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979, relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises (1), et notamment son article 26 paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: