Article 36 de la Directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale

Autour de l'article

Décisions2

Commentaires2

Directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale

Article 36 - Transposition

Version21 mai 2014

Version13 mars 2022

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	13 mars 2022

1. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 22 mai 2017. 2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 3. Au plus tard le 22 mai 2017, les États membres transmettent à la Commission le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations découlant de la présente directive.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. CJUE, n° C-324/17, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Ivan Gavanozov, 24 octobre 2019

[…] 7. L'État d'émission tient compte du fait que la reconnaissance ou l'exécution d'une décision d'enquête européenne ait été contestée avec succès conformément à son droit national. Sans préjudice des règles de procédure nationales, les États membres veillent à ce que, dans une procédure pénale dans l'État d'émission, les droits de la défense et l'équité de la procédure soient respectés dans le cadre de l'évaluation des éléments de preuve obtenus au moyen de la décision d'enquête européenne. » 8 L'article 36, paragraphe 1, de cette directive prévoit : « Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 22 mai 2017. » 9

2. CJUE, n° C-324/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Ivan Gavanozov, 11 avril 2019

[…] 3. Outre la présente directive, les États membres ne peuvent conclure ou continuer d'appliquer des conventions ou accords bilatéraux ou multilatéraux avec d'autres États membres après le 22 mai 2017 que dans la mesure où ces conventions et accords permettent de renforcer encore les objectifs de la présente directive et contribuent à simplifier ou à faciliter davantage les procédures d'obtention de preuves et pour autant que le niveau de garanties prévu dans la présente directive soit respecté. » 23. L'article 36, paragraphe 1, de cette directive indique que « [l]es États membres prennent les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 22 mai 2017 ». B. Le droit bulgare 24.

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. La transposition de la décision d’enquête européenne par l’ordonnance du 1er décembre 2016 : une surprise attendue

www.gdr-elsj.eu · 14 décembre 2016

L'ordonnance, prise selon la procédure de l'article 38 de la Constitution française, vient transposer dans le Code de procédure pénale français, […] Or, ce texte national représente autant une attente remplie d'espérances qu'une surprise décevante pour le droit pénal de l'Union européenne.Oui, la transposition dans l'ordre juridique français du nouvel instrument de reconnaissance mutuelle des décisions de justice pénales applicable au stade pré-sententiel était attendue. […] En vertu de l'article 36 de la directive du 3 avril 2014 « les Etats membres doivent prendre les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 22 mai 2017 ». […]

2. La transposition de la décision d'enquête européenne par l'ordonnance du 1er décembre 2016 : une surprise attendue

gdr-elsj.eu · 14 décembre 2016

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Directives
2014
Directive n°2014/41/UE