| Entrée en vigueur : | 27 mars 2021 |
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1. La présente directive ne s'applique pas aux organismes obtenus par les techniques de modification génétique énumérées à l'annexe I B.
2. La présente directive ne s'applique pas au transport d'organismes génétiquement modifiés par le rail, par la route, par les voies navigables intérieures, par mer ou par air.
[…] 3° Les articles 2 et 3 et l'annexe I B de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement constituent-ils, dans la mesure où ils excluent la mutagénèse du champ d'application des obligations prévues par la directive, une mesure d'harmonisation complète interdisant aux Etats membres de soumettre les organismes obtenus par mutagénèse à tout ou partie des obligations prévues par la directive ou à toute autre obligation ou les Etats membres disposaient-ils, à l'occasion de leur transposition, d'une marge d'appréciation pour définir le régime susceptible d'être appliqué aux organismes obtenus par mutagénèse '
[…] L'article 3, paragraphe 1, lu conjointement avec l'annexe I B, indique que la directive OGM ne s'applique pas aux organismes obtenus par certaines techniques de modification génétique, telles que la mutagénèse (« l'exemption de la mutagénèse »).
[…] « Renvoi préjudiciel – Environnement – Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés – Directive 2001/18/CE – Article 3, paragraphe 1 – Champ d'application – Annexe I B, point 1 – Mutagenèse – Exclusion – Techniques de mutagenèse aléatoire in vitro – Techniques/méthodes de modification génétique traditionnellement utilisées et dont la sécurité est avérée depuis longtemps – Protection de la santé humaine et de l'environnement »
A – Une approche harmonisée des OGM L'objectif de la directive n° 2001/18 est clairement affirmé dans son article premier : il s'agit de protéger la santé humaine et l'environnement lorsque des OGM sont volontairement disséminés dans l'environnement ou mis sur le marché de l'Union européenne (UE) en tant que produits ou éléments de produits. À cet effet, […]
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La première tend à modifier, dans un délai de six mois, le a) du 2° de l'article D. 531-2 du code de l'environnement en fixant, par décret pris après avis du Haut Conseil des biotechnologies ainsi que l'exigeait l'article L. 531-2 du même code 2 , la liste limitative des techniques ou méthodes de mutagenèse traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps (article 2). […] L'une, à défaut de justifier, […]
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