Article 1 de la Directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement

Autour de l'article

Décisions17

Commentaires7

Directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement

Article premier - Objectif

Version17 avril 2001

Version21 mars 2008

Version2 avril 2015

Version26 juillet 2019

Version27 mars 2021

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	27 mars 2021

Conformément au principe de précaution, la présente directive vise à rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres et à protéger la santé humaine et l'environnement:

— lorsque l'on procède à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement à toute autre fin que la mise sur le marché à l'intérieur de la Communauté, — lorsque l'on place sur le marché à l'intérieur de la Communauté des organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou éléments de produits.

Décisions • 17

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1. CJCE, n° C-552/07, Arrêt de la Cour, Commune de Sausheim contre Pierre Azelvandre, 17 février 2009

[…] En vertu de l'article 34, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220 (JO L 106, p. 1), les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci au plus tard le 17 octobre 2002. […]

2. CJCE, n° C-165/08, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République de Pologne, 16 juillet 2009

[…] la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106, p. 1), prise dans son ensemble et notamment ses articles 22 et 23, ainsi qu'en vertu de la directive 2002/53/CE du Conseil, du 13 juin 2002, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 193, […]

3. CJUE, n° C-478/13, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Pologne, 2 octobre 2014

[…] 1 Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en ne prévoyant pas une obligation d'informer les autorités polonaises compétentes de la localisation des organismes génétiquement modifiés (OGM) cultivés au titre de la partie C de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la disséminationvolontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106, p. 1), en n'établissant pas un registre de cette localisation et en ne rendant pas publiques les informations relatives à celle-ci, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 31, paragraphe 3, sous b), de cette directive.

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1. Les produits issus de la mutagenèse aléatoire ne sont pas des OGM au sens de la directive n° 2001/18

actu-juridique.fr · 14 juin 2023

A – Une approche harmonisée des OGM L'objectif de la directive n° 2001/18 est clairement affirmé dans son article premier : il s'agit de protéger la santé humaine et l'environnement lorsque des OGM sont volontairement disséminés dans l'environnement ou mis sur le marché de l'Union européenne (UE) en tant que produits ou éléments de produits. À cet effet, […]

2. Les produits issus de la mutagenèse aléatoire ne sont pas des OGM au sens de la directive n° 2001/18Accès limité

www.actu-juridique.fr · 13 juin 2023

3. BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme

www.bdidu.fr · 14 octobre 2012

[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article […] Elle ne vaut que pour l'opération pour laquelle elle a été sollicitée (...) " ; qu'en vertu de l'article L. 533-3-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, si des éléments d'information portés à la connaissance de l'autorité administrative font apparaître un risque pour l'environnement ou la santé publique, […]

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