Lorsque la dissémination est terminée et, ensuite, en respectant les intervalles de temps indiqués dans l'autorisation sur la base des résultats de l'évaluation des risques pour l'environnement, le notifiant envoie à l'autorité compétente les résultats de cette dissémination en ce qui concerne les risques éventuels pour la santé humaine ou l'environnement, en indiquant en particulier, s'il y a lieu, les types de produits qu'il a l'intention de notifier par la suite. La structure de présentation de ces résultats est fixée selon la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2.
Article 10 - Rapport du notifiant sur les disséminations
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 mars 2021 |
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Décisions • 6
[…] — l'article 10 de la directive 2001/18/CE n'a pas été méconnu ; […]
[…] l'obligation d'information du public sur les disséminations doit être conciliée avec d'autres intérêts comme le droit de propriété, qui est menacé en l'espèce par les risques de destruction des plans de maïs expérimentaux ; qu'en outre, les mesures d'information prévues par le droit interne sur la localisation et les conditions des disséminations sont conformes aux articles 9, 10 et 31 de la directive n° 2001/18/CE du 12 mars 2001 ; que, s'agissant de la légalité interne, la société Monsanto Agriculture France SAS s'en remet aux conclusions du ministre de l'agriculture et de la pêche, […]
[…] Par procès-verbal en date du 16 mai 2017, les inspecteurs de la 2ème division de la DED faisant application de l'article L 26 du LPF, se rendent au [Adresse 1] à [Localité 10]. Monsieur [M] [J] est présent. Constatant la présence de nombreuses palettes de bières, ils consultent les factures remises volontairement par le demandeur. Les douaniers remarquent qu'elles ne présentent ni date, ni signature ni attestation du statut des marchandises au regard des accises.
pendant 7 jours
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pendant 7 jours
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Directives
- 2001
- Directive n°2001/18/CE
d) L'exercice du contrôle Ce contrôle de l'absence d'incompatibilité manifeste a été exercé pour les articles 10, 11 et 14. 8 L'article 10 met en œuvre l'article 31, paragraphe 3, de la directive 2001/18/CE qui exige des États membres qu'ils établissent des registres destinés à enregistrer et à rendre publique la localisation de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, […]
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