Directive 75/107/CEE du 19 décembre 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux bouteilles utilisées comme récipients
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 1974 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 19 décembre 1974 |
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| Date de publication au JOUE : | 15 février 1975 |
| Titre complet : | Directive 75/107/CEE du Conseil, du 19 décembre 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux bouteilles utilisées comme récipients-mesures |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que, dans plusieurs États membres, la fabrication ainsi que les contrôles des bouteilles utilisées comme récipients-mesures font l'objet de dispositions réglementaires impératives qui diffèrent d'un État membre à l'autre et entravent de ce fait les échanges de ce type de bouteilles; qu'il faut donc procéder au rapprochement de ces dispositions;
considérant que les bouteilles utilisées comme récipients-mesures doivent avoir des qualités métrologiques particulières et qu'il convient de définir à cet effet les erreurs maximales qu'il est possible de tolérer par rapport à leur capacité nominale, ainsi qu'une méthode de contrôle de référence permettant le contrôle de ces erreurs;
considérant qu'il est indispensable que les bouteilles utilisées comme récipients-mesures portent, dans les conditions spécifiées par la présente directive, outre l'indication de leur capacité nominale, les indications nécessaires à leur remplissage,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: