Directive 90/396/CEE du 29 juin 1990 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les appareils à gazAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 2010 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 29 juin 1990 |
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| Date de publication au JOUE : | 26 juillet 1990 |
| Titre complet : | Directive 90/396/CEE du Conseil, du 29 juin 1990, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les appareils à gaz |
Transpositions • 8
Décisions • 4
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 28 CE et 30 CE, de la directive 73/23/CEE du Conseil, du 19 février 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO L 77, p. 29), […] 89/686/CEE (équipements de protection individuelle), 90/384/CEE (instruments de pesage à fonctionnement non automatique), 90/385/CEE (dispositifs médicaux implantables actifs), 90/396/CEE (appareils à gaz), 91/263/CEE (équipements terminaux de télécommunications), […]
Infirmation —
[…] la société SOLARONICS sollicite la résolution du contrat à leurs torts et griefs ; Considérant qu'il n'est pas contesté que le dispositif et procédé de chauffage, objet du brevet, n'a pas obtenu le marquage CE attestant de sa conformité aux exigences de la directive européenne 90/396/CEE transcrite dans l'arrêté du 12 août 1991 modifié ; Considérant que si l'article 3 du contrat du 30 juin 1999, à l'instar de la clause insérée dans l'acte du 31 mars 1999, imposait à la société IDM et à Dominique B d'apporter à la société SOLARONICS l'aide technique nécessaire, […]
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[…] ayant pour objet de faire constater que, en instituant et en maintenant un régime qui prescrit l'installation dans des locaux habités des seuls générateurs de chaleur de type «étanche», ce qui interdit implicitement l'installation de générateurs de chaleur d'autres types conformes à la directive 90/396/CEE du Conseil, du 29 juin 1990, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les appareils à gaz (JO L 196, p. 15), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire,