Directive 1999/79/CE du 27 juillet 1999Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 août 1999 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 27 juillet 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 août 1999 |
| Titre complet : | Directive 1999/79/CE de la Commission du 27 juillet 1999 modifiant la troisième directive 72/199/CEE portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décisions • 2
Rejet —
[…] Par suite, M me A n'est pas fondée à soutenir que la métropole Aix-Marseille-Provence l'aurait illégalement privée d'un emploi permanent et aurait recouru abusivement aux contrats à durée déterminée, en méconnaissance des dispositions de la directive 1999/79/CE susvisée.
Rejet —
[…] Il s'ensuit qu'il n'est pas fondé à soutenir que la commune de Meudon l'aurait illégalement maintenu dans la précarité, privé d'un emploi permanent et fait un recours abusif aux contrats à durée déterminée en méconnaissance de la directive 1999/79/CE précitée.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 70/373/CEE du Conseil du 20 juillet 1970 concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux(1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède(2), et notamment son article 2,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: