Directive 2006/33/CE du 20 mars 2006Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 avril 2006 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 20 mars 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 mars 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/33/CE de la Commission du 20 mars 2006 modifiant la directive 95/45/CE en ce qui concerne le jaune orangé S (E 110) et le dioxyde de titane (E 171) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décision • 1
Rejet —
[…] Par suite, la société Paris Go n'est pas fondée à soutenir que les dispositions précitées du règlement sanitaire départemental de Paris instaureraient un régime d'autorisation préalable à la mise en location de meublés, garnis ou hôtels, en méconnaissance du principe de la liberté du commerce et de l'industrie et des objectifs de la directive 2006/33/CE.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l’alimentation humaine (1), et notamment son article 3, paragraphe 3, point a),
après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments,
considérant ce qui suit: