| Entrée en vigueur : | 12 mars 1990 |
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Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1991. Ils en informent immédiatement la Commission.
Toutefois, le royaume d'Espagne et la République portugaise bénéficient d'un délai supplémentaire de deux ans pour se conformer à la présente directive.
[…] 1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 21 octobre 1991, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l' article 169 du traité CEE, un recours visant à faire constater qu' en omettant de mettre en vigueur dans le délai imparti les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 88/661/CEE du Conseil, […] concernant les animaux des espèces ovine et caprine reproducteurs de race pure (JO L 153, p. 30), à la directive 90/118/CEE du Conseil, du 5 mars 1990, relative à l' admission à la reproduction des reproducteurs porcins de race pure (JO L 71, p. 34) et à la directive 90/119/CEE du Conseil, du 5 mars 1990, […]
[…] 2. Le gouvernement néerlandais fait tout d' abord valoir que la Commission aurait étendu l' objet du recours à une prétendue violation de l' article 8 A du traité, puisque dans les avis motivés y afférents elle lui avait certes fait grief de ne pas avoir mis en oeuvre les directives en question dans les délais impartis, mais exclusivement sous l' angle de l' article 189, troisième alinéa, combiné avec l' article 5, premier alinéa. Le gouvernement néerlandais demande donc que la Cour déclare le recours irrecevable en ce qu' il se réfère à l' article 8 A.