Directive 2006/25/CE du 5 avril 2006 relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques artificiels) (dix
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 2019 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 5 avril 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 avril 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques artificiels) (dix‐neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) |
Transpositions • 1
Décisions • 2
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[…] Dans le domaine de la politique sociale, il convient de tenir compte des difficultés liées au respect de la directive 2006/25/CE du Parlement européen et du Conseil[, du 5 avril 2006, relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques artificiels) (dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 114, p. 38),] à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. […]
Désistement —
[…] — M. X-Y a intérêt à agir comme domicilié dans la commune de Campan, dans laquelle la SARL DESMAN exerce également une activité ; — les cinémomètres laser litigieux ne se référent pas aux normes françaises ; — la directive 2006/25 a été méconnue, compte tenu des risques pour les conducteurs de véhicules automobiles ; — le décret 2007-665 a été méconnu, en l'absence des indications requises sur les appareils ; Vu la décision attaquée ;