Directive 2004/17/CE du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux

Article 29 - Marchés et accords-cadres passés par les centrales d'achat

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 janvier 2016
Sortie de vigueur :	18 avril 2016

1. Les États membres peuvent prévoir la possibilité pour les entités adjudicatrices d'acquérir des travaux, des fournitures et/ou des services en recourant à des centrales d'achat.

2. Les entités adjudicatrices qui acquièrent des travaux, des fournitures et/ou des services en recourant à une centrale d'achat dans les hypothèses visées à l'article 1er, paragraphe 8, sont considérées comme ayant respecté la présente directive pour autant que cette centrale d'achat l'ait respectée ou, le cas échéant, ait respecté la directive 2004/18/CE.

Décisions • 2

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1. CJUE, n° C-439/14, Arrêt de la Cour, SC Star Storage SA contre Institutul Naţional de Cercetare-Dezvoltare în Informatică (ICI) et SC Max Boegl România SRL e.a.…

[…] « 1. La présente directive s'applique aux marchés visés par la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux [(JO 2004, L 134, p. 1)], sauf si ces marchés sont exclus en application de l'article 5, paragraphe 2, des articles 18 à 26, des articles 29 et 30 ou de l'article 62 de ladite directive.

Politique intérieure de l'Union européenne·
Ordre juridique de l'Union européenne·
Rapprochement des législations·
Conditions de recevabilité·
Les droits fondamentaux·
Législations uniformes·
Procédures de recours·
Droits fondamentaux·
Règles procédurales·
Généralités

2. CJUE, n° C-348/10, Arrêt de la Cour, Norma-A SIA et Dekom SIA contre Latgales plānošanas reģions, 10 novembre 2011

[…] «La présente directive s'applique aux marchés visés par la directive 2004/17[…], sauf si ces marchés sont exclus en application de l'article 5, paragraphe 2, des articles 18 à 26, des articles 29 et 30 ou de l'article 62 de ladite directive.

Notion , et 3) 2. rapprochement des législations·
Marchés publics des institutions de l'union·
Politique intérieure de l'Union européenne·
1. rapprochement des législations·
Concession de services publics·
Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Directives 89/665 et 92/13 )·
Actes juridiques de l'union·
Liberté d'établissement

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Commentaire • 1

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1. Coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de servicesAccès limité

Le Moniteur · 14 mai 2004

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004 / Directive n°2004/17/CE