Directive 2004/85/CE du 28 juin 2004Abrogé

Version8 juillet 2004

Version abrogée

Entrée en vigueur :	8 juillet 2004

Sur la directive :

Date de signature :	28 juin 2004
Date de publication au JOUE :	7 juillet 2004
Titre complet :	Directive 2004/85/CE du Conseil du 28 juin 2004 modifiant la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’application de certaines dispositions à l’Estonie

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Décisions • 5

1. Tribunal administratif de Lille, 17 avril 2014, n° 1306770

Rejet —

[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu la directive 2004/85/CE ; Vu la directive 2008/104/CE ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

2. CJCE, n° C-413/04, Arrêt de la Cour, Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne, 28 novembre 2006

—

[…] 1 Par sa requête, le Parlement européen demande l'annulation de la directive 2004/85/CE du Conseil, du 28 juin 2004, modifiant la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'application de certaines dispositions à l'Estonie (JO L 236, p. 10, ci-après la «directive attaquée»).

3. CJCE, n° C-413/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne, 1er juin 2006

—

[…] «Annulation de la directive 2004/85/CE du Conseil, du 28 juin 2004, modifiant la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'application de certaines dispositions à l'Estonie – Base juridique»

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Version du 8 juillet 2004 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne («traité d'adhésion»), et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne («acte d'adhésion»), et notamment son article 57,

vu la demande de l'Estonie,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Directives
2004