Directive 2006/49/CE du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte)

Article 17

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	4 janvier 2011
Sortie de vigueur :	1 janvier 2014

1. ►M4 Lorsqu’un établissement calcule la valeur pondérée des montants exposés au risque aux fins de l’annexe II de la présente directive conformément aux articles 84 à 89 de la directive 2006/48/CE, les dispositions ci-dessous s’appliquent alors aux fins du calcul prévu à l’annexe VII, partie 1, point 36, de la directive 2006/48/CE: ◄

a) les corrections de valeur effectuées pour tenir compte de la qualité de crédit de la contrepartie peuvent être incluses dans le total des corrections de valeurs effectuées et des provisions constituées pour les risques indiqués à l'annexe II; et

b) sous réserve de l'approbation des autorités compétentes, si le risque de crédit de la contrepartie est adéquatement pris en considération dans l'évaluation d'une position incluse dans le portefeuille de négociation, la valeur de la perte anticipée correspondant à l'exposition de contrepartie est égale à zéro.

1. Aux fins du point a), pour les établissements considérés, les corrections de valeur ne sont pas incluses dans les fonds propres autrement que conformément aux dispositions du présent alinéa.

2. Aux fins du présent article, les articles 153 et 154 de la directive 2006/48/CE s'appliquent.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. CJCE, n° C-113/08, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d’Espagne, 4 décembre 2008

[…] 1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en n'ayant pas adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte) (JO L 177, p. 201), et, en particulier, à ses articles 17, 22 à 25, 30, 33, 35, 40, 41, 43, 44 et 50 ainsi qu'à ses annexes I, II et VII, ou, à tout le moins, en ne lui ayant pas communiqué lesdites dispositions, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

Cee/ce - contentieux * contentieux·
Liberté d'établissement·
Communauté européenne·
Recours en manquement·
Généralités·
Directive·
Royaume d’espagne·
Commission·
Transposition·
Etats membres

2. CJCE, n° C-113/08, Demande (JO) de la Cour, Commission des Communautés européennes/royaume d'Espagne, 13 mars 2008

[…] constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/49/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, en particulier à ses articles 17, 22 à 25, 30, 33, 35, 40, 41, 43, 44 et 50 ainsi qu'à ses annexes I, II et VII, ou, du moins, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

Mesure nationale d'exécution·
Société d'investissement·
Établissement de crédit·
Solvabilité financière·
Commission européenne·
Recours en manquement·
Contrôle de gestion·
Législation·
Royaume d’espagne·
Directive

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive n°2006/49/CE