Jusqu'au 31 décembre 2012, dans le cas des entreprises d'investissement dont l'indicateur pertinent pour la ligne d'activité «négociation et vente» représente au moins 50 % du total des indicateurs pertinents pour toutes leurs lignes d'activité, calculés conformément à l'article 20 de la présente directive et à l'annexe X, partie 2, points 1 à 4, de la directive 2006/48/CE, les États membres peuvent appliquer un pourcentage de 15 % à la ligne d'activité «négociation et vente».
Ancienne version
Entrée en vigueur : | 4 janvier 2011 |
---|---|
Sortie de vigueur : | 1 janvier 2014 |
Décisions • 2
[…] 1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en n'ayant pas adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte) (JO L 177, p. 201), et, en particulier, à ses articles 17, 22 à 25, 30, 33, 35, 40, 41, 43, 44 et 50 ainsi qu'à ses annexes I, II et VII, ou, à tout le moins, en ne lui ayant pas communiqué lesdites dispositions, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
Lire la suite…- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Liberté d'établissement·
- Communauté européenne·
- Recours en manquement·
- Généralités·
- Directive·
- Royaume d’espagne·
- Commission·
- Transposition·
- Etats membres
2. CJCE, n° C-113/08, Demande (JO) de la Cour, Commission des Communautés européennes/royaume d'Espagne, 13 mars 2008
[…] constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/49/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, en particulier à ses articles 17, 22 à 25, 30, 33, 35, 40, 41, 43, 44 et 50 ainsi qu'à ses annexes I, II et VII, ou, du moins, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
Lire la suite…- Mesure nationale d'exécution·
- Société d'investissement·
- Établissement de crédit·
- Solvabilité financière·
- Commission européenne·
- Recours en manquement·
- Contrôle de gestion·
- Législation·
- Royaume d’espagne·
- Directive
Commentaire • 0
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive n°2006/49/CE