Article 17 de la Directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil
La directive 86/613/CEE est abrogée avec effet au 5 août 2012.
Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive.