La directive 86/613/CEE est abrogée avec effet au 5 août 2012.
Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive.
Article 17 de la Directive 2010/41/UE du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante
Directive 2010/41/UE du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante
Article 17 - Abrogation
Version4 août 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 août 2010 |
|---|
Décisions • 2
[…] b) à la perte moyenne de revenus ou de bénéfices par rapport à une période antérieure comparable, dans la limite d'un plafond éventuel déterminé par le droit national ; et/ou c) à toute autre allocation familiale établie par le droit national, dans la limite d'un plafond éventuel déterminé par le droit national. » 13 L'article 17, premier alinéa, de cette directive dispose : « La directive [86/613] est abrogée avec effet au 5 août 2012. » 14 L'article 18 de ladite directive énonce :
2. CJUE, n° C-401/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Blanka Soukupová contre Ministerstvo zemědělství, 23 octobre 2012
[…] Peut-on interpréter la notion d'‘âge normal de la retraite', visée à l'article 11 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, comme étant l'‘âge nécessaire pour avoir droit à une pension de vieillesse' dans le chef du demandeur concret au sens de la législation nationale?
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