La directive 86/613/CEE est abrogée avec effet au 5 août 2012.
Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive.
Article 17 - Abrogation
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 août 2010 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-401/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Blanka Soukupová contre Ministerstvo zemědělství, 23 octobre 2012
[…] Peut-on interpréter la notion d'‘âge normal de la retraite', visée à l'article 11 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, comme étant l'‘âge nécessaire pour avoir droit à une pension de vieillesse' dans le chef du demandeur concret au sens de la législation nationale?
Lire la suite…- Fonds européen d'orientation et de garantie agricole·
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2010 / Directive n°2010/41/UE