Directive 86/613/CEE du 11 décembre 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternitéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 1986 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 11 décembre 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 décembre 1986 |
| Titre complet : | Directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité |
Transpositions • 9
Décisions • 14
Désistement —
[…] Vu la directive n° 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 ; Vu la directive n° 86/378/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 ; Vu la directive n° 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 ; Vu la directive n° 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 ; Vu la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ;
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[…] 10. Nous ajouterons donc que la rupture, par la société, de sa relation de travail avec la requérante qui serait fondée sur la grossesse de celle-ci constituerait, en tout état de cause, une discrimination contraire au principe fondamental de l'égalité de traitement, mis en œuvre par la directive 76/207/CEE du Conseil (4) et, en ce qui concerne les travailleurs indépendants, par l'application combinée de cette directive et de la directive 86/613/CEE du Conseil (5). […] 5 – Directive du 11 décembre 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité (JO L 359, p. 56).
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[…] – dans le domaine de la politique sociale, les diverses directives qui, sur la base de l'article 235 du traité CE (devenu article 308 CE), complétée parfois par l'article 100 du traité CE (devenu article 94 CE), […] du 24 juillet 1986, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (JO L 225, p. 40), et la directive 86/613/CEE du Conseil, du 11 décembre 1986, sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité (JO L 359, […]
Commentaires • 7
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
SECTION I
Objectifs et champ d'application