Directive (UE) 2025/1788 du 24 juin 2025 fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (refonte)
Directive (UE) 2025/1788 du 24 juin 2025 fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (refonte)
Version28 septembre 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 septembre 2025 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 24 juin 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 septembre 2025 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2025/1788 du Conseil du 24 juin 2025 fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (refonte) |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Nouvelles règles relatives au droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européenAccès limité
Lexis Veille · 30 septembre 2025
Texte du document
Version du 28 septembre 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 22, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Parlement européen (1),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit: