Directive 70/522/CEE du 30 novembre 1970 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de gros du charbon et les activités d'intermédiaires en matière de charbon (ex groupe 6112 CAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 1970 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 30 novembre 1970 |
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| Date de publication au JOUE : | 10 décembre 1970 |
| Titre complet : | Directive 70/522/CEE du Conseil, du 30 novembre 1970, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de gros du charbon et les activités d'intermédiaires en matière de charbon (ex groupe 6112 C.I.T.I.) |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphes 2 et 3 et son article 63 paragraphes 2 et 3,
vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (1), et notamment son titre IV lettre D,
vu le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services (2), et notamment son titre V lettre C,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (3),
vu l'avis du Comité économique et social (4),
autorisé, en vertu de cette même directive, à vendre ses propres produits dans plusieurs établissements situés dans cet État membre;
considérant en outre que, dans certains États membres, le commerce de gros du charbon est réglementé par des dispositions relatives à l'accès à la profession ; que, pour cette raison, certaines mesures transitoires destinées à faciliter aux ressortissants des autres États membres l'accès à la profession et son exercice font l'objet d'une directive particulière,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: