Directive 79/1071/CEE du 6 décembre 1979Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2008 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 6 décembre 1979 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 décembre 1979 |
| Titre complet : | Directive 79/1071/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, modifiant la directive 76/308/CEE concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane |
Transpositions • 1
Décisions • 9
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[…] ( 12 ) Il convient de relever que la directive 79/1071/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, modifiant la directive 76/308 (JO 1979, L 331, p. 10) a élargi le champ d'application de la directive 76/308 en l'étendant aux créances relatives à la TVA.
Rejet —
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 12.3 de la directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976. modifiée par la directive 79/1071/CEE du Conseil du 6 décembre 1979 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, concernant l'assistance mutuelle entre Etats membres en matière de recouvrement de certaines créances, lorsque la contestation porte sur les mesures d'exécution prises dans l'Etat membre où l'autorité requise à son siège, l'action est portée devant l'instance compétente de cet Etat membre, […]
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[…] 3. Par la suite, le champ d'application de la directive 76/308 a été progressivement étendu, et cela, tout d'abord aux créances de taxe sur la valeur ajoutée, par le biais de la directive 79/1071/CEE (4) – qui avait été adoptée sur le fondement des articles 99 du traité CEE * (5) et 100 du traité. Par la directive 92/12/CEE (6) , fondée sur l'article 99 du traité, un pas supplémentaire a été accompli du fait de l'extension au recouvrement des droits d'accises grevant les tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcoolisées ainsi que les huiles minérales . […] 4 – Directive du Conseil, du 6 décembre 1979, modifiant la directive 76/308 (JO L 331, p. 10).
Commentaires • 4
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1979