Directive 84/466/Euratom du 3 septembre 1984 fixant les mesures fondamentales relatives à la protection radiologique des personnes soumises à des examens et traitements médicauxAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 septembre 1984 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 3 septembre 1984 |
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| Date de publication au JOUE : | 5 octobre 1984 |
| Titre complet : | Directive 84/466/Euratom du Conseil du 3 septembre 1984 fixant les mesures fondamentales relatives à la protection radiologique des personnes soumises à des examens et traitements médicaux |
Transpositions • 13
Décisions • 5
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[…] ayant pour objet de faire constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 3, 4 et 5 de la directive 84/466/Euratom du Conseil, du 3 septembre 1984, fixant les mesures fondamentales relatives à la protection radiologique des personnes soumises à des examens et traitements médicaux (JO L 265, p. 1), ou en s'abstenant d'informer la Commission des mesures adoptées pour s'y conformer, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEEA,
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[…] 1. Par le recours qu' elle a introduit dans la présente affaire, la Commission demande à la Cour de constater, conformément à l' article 141 du traité CEEA, qu' en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 1er, 2 (paragraphes 1 et 2), 3 et 5 de la directive 84/466/Euratom du Conseil, du 3 septembre 1984, fixant les mesures fondamentales relatives à la protection radiologique des personnes soumises à des examens et traitements médicaux (1) (ci-après la « directive »), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEEA.
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[…] 1) déclarer que, en n'adoptant pas dans les délais prescrits toutes les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre des articles 3, 4 et 5 de la directive 84/466/Euratom du Conseil, du 3 septembre 1984, fixant les mesures fondamentales relatives à la protection radiologique des personnes soumises à des examens et traitements médicaux, à l'exception de l'obligation de surveillance des installations de radiodiagnostic prévue par l'article 3 de cette directive, le royaume d'Espagne a manqué à l'obligation de transposition qui lui incombait;
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 31,
vu la proposition de la Commission, élaborée après avis d'un groupe de personnalités désignées par le comité scientifique et technique,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant, d'une part, que, en dehors de l'irradiation naturelle, l'irradiation médicale reste de loin la plus élevée des expositions à des sources de rayonnements ionisants et que cette situation préoccupe depuis longtemps l'Organisation mondiale de la santé, le Comité scientifique des Nations unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants et la Commission internationale de protection radiologique, lesquels organismes ont déjà recommandé des mesures visant à prévenir les irradiations médicales abusives;
considérant, d'autre part, que les rayonnements ionisants ont permis d'importants progrès en médecine à la fois sur le plan du diagnostic, de la thérapeutique et de la prévention, d'autant que de nouvelles techniques se développent notamment en médecine nucléaire, en thérapie par les hautes énergies et par le recours à la tomographie commandée par ordinateur ; que, sans vouloir porter atteinte au légitime emploi des rayonnements ionisants, lorsqu'ils sont utilisés à bon escient et dans de bonnes conditions de radioprotection, il importe toutefois d'éliminer les expositions inutiles:
considérant dès lors qu'il convient d'arrêter d'autres dispositions, en complément de celles contenues dans les directives précitées, de manière à fixer des mesures adéquates relatives à la protection radiologique des patients;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: