Directive 93/72/CEE du 1er septembre 1993 portant dixAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 octobre 1993 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 1 septembre 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 octobre 1993 |
| Titre complet : | Directive 93/72/CEE de la Commission du 1er septembre 1993 portant dix-neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses |
Transpositions • 2
Décisions • 5
Rejet —
[…] Mais attendu que l'arrêt retient qu'aux termes de la directive européenne n° 93/72 du 1er septembre 1993 transposée en droit français par un arrêté du 20 avril 1994 applicable au 1er juillet 1994, le méthylglycol a été classé au rang des substances dangereuses ; que de même, en application de la directive européenne n° 93/18 du 5 avril 1993, […]
Rejet —
[…] Sur le moyen unique de cassation présenté pour Jean-François X…, pris de la violation des articles 111-3, 121-6, 121-7, 222-35, 222-37 du Code pénal, R. 5162 du Code de la santé publique, de la directive européenne n° 93-72 du 1 er septembre 1993, des décrets n° 88-1232 du 29 décembre 1988, n° 92-963 du 7 septembre 1992, n° 94-21 du 10 janvier 1994, des articles 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
—
[…] 2 L'article 2, paragraphe 1, de la directive 93/72/CEE de la Commission, du 1er septembre 1993, portant dix-neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1) (ci-après la «directive 93/72») accordait aux États membres un délai de transposition qui expirait le 1er juillet 1994. En vertu de l'article 2, paragraphes 2 et 3, ils étaient tenus d'informer immédiatement la Commission de leurs mesures de transposition et d'inclure une référence à la directive 93/72 dans ces mesures ou dans la publication officielle dans laquelle elles sont annoncées.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/21/CEE de la Commission (2), et notamment ses articles 28 et 29,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: