| Entrée en vigueur : | 15 août 2006 |
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1. Avec effet au 15 août 2009, les directives 75/117/CEE, 76/207/CEE, 86/378/CEE et 97/80/CE sont abrogées, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit interne et d'application des directives indiqués à l'annexe I, partie B.
2. Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.
[…] La directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) ( 6 ), laquelle pour des motifs de date ne trouve pas application aux faits de l'affaire au principal, comporte, dans un souci de clarté, une refonte des principales dispositions existant dans le domaine en cause et les rassemble en un seul texte. L'article 34, paragraphe 1, de la directive 2006/54 abroge la directive 76/207 (dans sa version modifiée par la directive 2002/73) avec effet au , sans préjudice des obligations des États membres en matière de transposition.
Lire la suite…[…] «Politique sociale — Égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins — Directive 76/207/CEE — Articles 2 et 5 — Directive 92/85/CEE — Article 8 — Droit à un congé de maternité en faveur des mères salariées — Utilisation possible par la mère salariée ou par le père salarié — Mère non salariée — Exclusion du droit à un congé pour le père salarié — Directive 96/34/CE — Accord-cadre sur le congé parental — Droits de la mère et du père — Pères biologiques et pères adoptifs»
Lire la suite…[…] Les sanctions, qui peuvent comprendre le versement d'indemnités à la victime, doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient les dispositions pertinentes à la Commission au plus tard le 5 octobre 2005 et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.» 7 Aux termes de l'article 34, paragraphe 1, de la directive 2006/54, celle-ci a abrogé la directive 76/207 avec effet au 15 août 2009. La directive 2006/54 8
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive n°2006/54/CE
; un congé d'adoption à une travailleuse, en sa qualité de mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse et, dans la négative, si cette directive est valide au regard de l'article 3 TUE, des articles 8 TFUE et 157 TFUE ainsi que des articles 21, 23, 33 et 34 de la Charte. […]
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