Directive 97/80/CE du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 1998 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 15 décembre 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 janvier 1998 |
| Titre complet : | Directive 97/80/CE du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe |
Transpositions • 1
Décisions • 164
Rejet —
[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son 1 er protocole ; Vu la directive n° 86/378/ CEE du 24 juillet 1986 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale ; Vu la directive n° 97/80/CE du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
—
[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation du droit de l'Union et, en particulier, de l'article 4 de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, […] de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe (JO 1998, L 14, p. 6), […] 7 La directive 97/80, dont la date de transposition était fixée au 1 er janvier 2001, instaure des règles relatives à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe.
Rejet —
[…] 2°) subsidiairement, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sur la conformité des articles L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite avec l'article 141 du Traité sur l'Union européenne, et de ses éventuelles directives d'application relatives aux régimes professionnels de sécurité sociale ; […] Vu la directive 97/80/CE du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe ;
Commentaires • 15
Texte du document
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