Directive 1999/33/CE du 10 mai 1999Abrogé

Version19 août 1999

Version abrogée

Entrée en vigueur :	19 août 1999

Sur la directive :

Date de signature :	10 mai 1999
Date de publication au JOUE :	30 juillet 1999
Titre complet :	Directive 1999/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999, modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage de certaines substances dangereuses en Autriche et en Suède

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Décisions • 2

1. CJCE, n° C-473/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Kemikalieinspektionen contre Toolex Alpha AB, 21 mars 2000

—

[…] 28 De plus, l'article 112 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (8), lu en combinaison avec les dispositions de l'annexe XII dudit acte, a prévu une période transitoire de quatre ans à compter de la date d'adhésion, prolongée jusqu'au 31 décembre 2000 par la directive 1999/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999, modifiant la directive 67/548 en ce qui concerne l'étiquetage de certaines substances dangereuses en Autriche et en Suède (9), pendant laquelle la classification suédoise du trichloréthylène subsiste, bien qu'elle soit différente de la classification communautaire.

2. CJCE, n° C-473/98, Arrêt de la Cour, Kemikalieinspektionen contre Toolex Alpha AB, 11 juillet 2000

—

[…] p. 1), lu en combinaison avec les dispositions de l'annexe XII du même acte, a prévu une période transitoire de quatre ans à compter de la date d'adhésion, prolongée jusqu'au 31 décembre 2000 par la directive 1999/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999, modifiant la directive 67/548 en ce qui concerne l'étiquetage de certaines substances dangereuses en Autriche et en Suède (JO L 199, p. 57), pendant laquelle la classification suédoise du trichloréthylène reste en vigueur, […]

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Version du 19 août 1999 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Directives
1999