Directive 2001/1/CE du 22 janvier 2001Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 février 2001 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 22 janvier 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 février 2001 |
| Titre complet : | Directive 2001/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 janvier 2001 modifiant la directive 70/220/CEE du Conseil concernant des mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur |
Transpositions • 1
Décision • 1
Rejet —
[…] alors qu'il se trouvait incarcéré à la maison d'arrêt d'Agen ; que la décision du 11 août 2011 l'invitant à faire part de ses observations lui a été notifiée le 22 août 2011, soit moins de huit jours avant l'édiction de la décision contestée ; que la décision du préfet est entachée d'erreur de droit car elle méconnaît l'article 12 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; que le délai de transposition de cette directive a expiré le 24 décembre 2010 ; que la décision ne mentionne aucune indication des voies et délais de recours, […]
Commentaire • 1
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(3),
considérant ce qui suit:
(1) La directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur(4) est une des directives particulières relevant de la procédure de réception prévue par la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(5).
(2) La directive 70/220/CEE définit les spécifications relatives à l'évaluation des émissions des véhicules à moteur entrant dans son champ d'application. Au vu des expériences récemment acquises et de l'évolution rapide de l'état de l'art des systèmes de diagnostic embarqués, il convient d'adapter ces spécifications en conséquence.
(3) Les systèmes de diagnostic embarqués (ONB) sont à un stade moins avancé pour les véhicules équipés de moteurs à allumage commandé fonctionnant partiellement ou en permanence au gaz de pétrole liquéfié (GPL) et au gaz naturel (GN) et l'installation de ces systèmes sur ces nouveaux types de véhicules ne peut donc pas être exigée avant 2003.
(4) Il y a lieu de modifier la directive 70/220/CEE en conséquence,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: