Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Article 8 de la Directive 2004/52/CE du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté
Directive 2004/52/CE du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté
Article 8 - Destinataires
Version20 mai 2004
>
Version20 avril 2009
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 20 avril 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 20 octobre 2021 |
Décision • 1
1. CJCE, n° C-146/08, Ordonnance de la Cour, Efkon AG contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 26 mars 2009
[…] Dans l'affaire C-146/08 P, […] 5 Il découle de l'article 8 de la directive 2004/52 que les destinataires de cette dernière sont les États membres.
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