Les groupes à risques particulièrement sensibles doivent être protégés contre les dangers les affectant spécifiquement.
Article 15 - Groupes à risques
Version19 juin 1989
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Version28 juin 2007
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Version11 décembre 2008
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 2008 |
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Décisions • 11
1. CJCE, n° C-5/00, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 7 février 2002
[…] 15 Aux termes de l'article 14, paragraphe 2, de l'ASiG: […]
[…] L' article 14 établit que la directive ne s' applique pas s' il existe des dispositions communautaires plus spécifiques en la matière concernant certaines occupations ou activités professionnelles. L' article 15 énonce que les États peuvent prévoir ou permettre l' application de dispositions plus favorables que celles contenues dans la directive. […]
3. CJCE, n° C-394/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Mary Brown contre Rentokil Ltd, 5 février 1998
[…] 22 Au contraire, la directive 92/85 a pour base juridique l'article 118 A du traité, qui impose au Conseil d'arrêter par voie de directives les prescriptions minimales destinées à prévoir l'amélioration, notamment du milieu de travail, pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs; il s'agit de la dixième directive spécifique adoptée en application de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE (8), dont l'article 15 dispose que les groupes à risques particulièrement sensibles doivent être protégés contre les dangers les affectant spécifiquement.
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Commentaires • 2
2. Base de données juridiques
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Article 11 Droits liés au contrat de travail En vue de garantir aux travailleuses, au sens de l'article 2, l'exercice des droits de protection de leur sécurité et de leur santé reconnus dans le présent article, il est prévu que: 1) dans les cas visés aux articles 5, 6 et 7, les droits liés au contrat de travail, y compris le maintien d'une rémunération et/ou le bénéfice d'une prestation adéquate des travailleuses au sens de l'article 2 doivent être assurés, conformément aux législations et/ou pratiques nationales; 2) dans le cas visé à l'article 8, doivent être assurés: a) les droits liés au contrat […] Article 15 Les États membres sont destinataires de la présente directive. […]
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Les États membres doivent transposer ces nouvelles mesures en droit national dans un délai de 5 mois au plus tard. obligation non négociable pour tous les employeurs d'effectuer et de tenir à jour une évaluation complète des risques » conformément aux articles 6 et 9 de la Des mesures de prévention et de protection pertinentes doivent être mises en place, […] 15 et 16 de la L'entrée en vigueur des directives de l'UE (et des déclarations qui les accompagnent) nécessite une mise en œuvre en droit national. […] par La Commission rappelle qu'il existe une «» conformément aux articles 6 et 9 de la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail . […]
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