Directive 93/59/CEE du 28 juin 1993Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 1993 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 28 juin 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juillet 1993 |
| Titre complet : | Directive 93/59/CEE du Conseil du 28 juin 1993 modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur |
Transpositions • 1
Décision • 1
—
[…] 3. À partir du 1 er octobre 1996, les États membres interdisent la première mise en circulation des véhicules à moteur dont le niveau sonore et le dispositif d'échappement ne répondent pas aux dispositions des annexes de la directive 70/157[…], telle que modifiée par la présente directive.» La directive 93/59/CEE 7 La directive 93/59/CEE du Conseil, du 28 juin 1993, modifiant la directive 70/220 (JO L 186, p. 21), dispose à son article 2: «1. À partir du 1 er octobre 1993, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant la pollution atmosphérique par les émissions: – ni refuser, pour un type de véhicule à moteur, la réception CEE, la délivrance du document visé à l'article 10, paragraphe 1, dernier tiret, de la directive 70/156/CEE, ou la réception de portée nationale,
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission(1) ,
en coopération avec le Parlement européen(2) ,
vu l'avis du Comité économique et social(3) ,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: