Directive 89/384/CEE du 20 juin 1989 fixant les modalités de contrôle du respect du point de congélation du lait cru, prévu à l'annexe A de la directive 85/397/CEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 juin 1989 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 20 juin 1989 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 juin 1989 |
| Titre complet : | Directive 89/384/CEE du Conseil, du 20 juin 1989, fixant les modalités de contrôle du respect du point de congélation du lait cru, prévu à l'annexe A de la directive 85/397/CEE |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 85/397/CEE du Conseil, du 5 août 1985, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors d'échanges intracommunautaires de lait traité thermiquement (1), modifiée par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 11 paragraphe 6,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la directive 85/397/CEE indique, en son annexe A chapitre VI point D, les normes à respecter lors de l'admission du lait cru à l'établissement de traitement ou au centre de collecte ou de standardisation;
considérant qu'il convient de préciser, afin de tenir compte des différences de collecte, à quel stade peut intervenir le contrôle du point de congélation, de manière à obtenir une application uniforme de cette exigence,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: