Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 20 mai 1975.
Par le Conseil
Le président
R. RYAN
Article 4 de la Directive 75/318/CEE du 20 mai 1975 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico
Directive 75/318/CEE du 20 mai 1975 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico
Article 4
Version21 mai 1975
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 mai 1975 |
|---|
Décisions • 6
1. CJCE, n° C-94/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, The Queen, ex parte Rhône-Poulenc Rorer Ltd et May & Baker Ltd contre The Licensing Authority established by the Medicines Act 1968 (représentée par The Medicines Control Agency), 19 mai 1999
[…] 3 Aucun médicament ne peut être mis en vente dans un État membre sans qu'une autorisation de mise sur le marché (ci-après l'«AMM») ait été délivrée par l'autorité compétente de cet État membre (voir article 3, premier alinéa, de la directive) (4). […]
2. CJCE, n° C-106/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, The Queen, à la demande de Novartis Pharmaceuticals UK Ltd contre The Licensing Authority…
[…] En particulier, la procédure soulève trois questions relatives à l'article 4 de la directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiques (2) (ci-après la «directive»), dans sa version modifiée par la directive 87/21/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986 (3) . […]
3. CJCE, n° C-368/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, The Queen contre The Licensing Authority established by the Medicines Act 1968 (représentée par The…
[…] 1 Par l'ordonnance qu'elle a rendue le 10 octobre 1996, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 22 novembre 1996, la High Court of Justice, Queen's Bench Division (ci-après la «High Court»), a adressé à la Cour diverses questions préjudicielles concernant l'interprétation et la validité de l'article 4, deuxième alinéa, point 8, sous a), iii), de la directive 65/65/CEE (1), dans la version modifiée qui en a été donnée par la directive 87/21/CEE (2).
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaire • 0
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Directives
- 1975
- Directive n°75/318/CEE