Directive 2003/65/CE du 22 juillet 2003Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 septembre 2003 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 22 juillet 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 septembre 2003 |
| Titre complet : | Directive 2003/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 modifiant la directive 86/609/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social européen(2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),
considérant ce qui suit:
(1) Le 23 mars 1998, le Conseil a adopté la décision 1999/575/CE concernant la conclusion par la Communauté de la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques(4) (ci-après dénommée "la convention").
(2) La directive 86/609/CEE du Conseil(5) constitue l'instrument de mise en oeuvre de la convention et comporte les mêmes objectifs que celle-ci.
(3) L'annexe II de la directive 86/609/CEE, qui contient les lignes directrices relatives à l'hébergement et aux soins des animaux, reprend l'annexe A de la convention. Les dispositions contenues dans l'annexe A de la convention et les annexes de ladite directive sont de nature technique.
(4) Il convient de faire concorder les annexes de la directive 86/609/CEE avec l'évolution scientifique et technique récente et avec les derniers résultats de la recherche dans les domaines concernés. À l'heure actuelle, les annexes ne peuvent être modifiées qu'au terme d'une longue procédure de codécision, de sorte que leur contenu ne correspond pas à l'évolution la plus récente dans le domaine.
(5) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(6).
(6) Il convient donc de modifier la directive 86/609/CEE en conséquence,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: