Onzième directive 80/368/CEE du 26 mars 1980Abrogé

Version31 mars 1980

Version abrogée

Entrée en vigueur :	31 mars 1980

Sur la directive :

Date de signature :	26 mars 1980
Date de publication au JOUE :	3 avril 1980
Titre complet :	Onzième directive 80/368/CEE du Conseil, du 26 mars 1980, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Exclusion des départements français d'outre-mer du champ d'application de la directive 77/388/CEE

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Décisions • 3

1. Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 271822, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet —

Dès lors que la onzième directive du Conseil des Communautés européennes du 26 mars 1980, modifiant la sixième directive du 17 mai 1977, a exclu les départements d'outre-mer du champ d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée, l'article 2 de la première directive du 11 avril 1967, […] Vu la première directive 67/227/CEE du 11 avril 1967, la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, la onzième directive 80/368/CEE du 26 mars 1980 et la directive 91/680/CEE du 16 décembre 1991 ;

2. CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 23 février 2017, 15VE01520, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] – le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; – la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977; – la onzième directive 80/368 du 26 mars 1980 ; – la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; – la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 ;

3. CJCE, n° C-163/90, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Administration des douanes et droits indirects contre Léopold Legros et autres, 21 novembre 1991

—

[…] Le 26 mars 1980, par exemple, le Conseil a adopté la directive 80/368/CEE (JO L 90, p. 41), excluant les départements français d' outre-mer du champ d' application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée établi par la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1). […]

Commentaire • 1

1. Impôts Et Taxes - Réglementation - Envoi De Colis Postaux Vers L'Outre-Mer

M. Le Déaut Jean-Yves · Questions parlementaires · 20 janvier 2003

Texte du document

Version du 31 mars 1980 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,

vu la proposition de la Commission.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Directives
1980