Directive (UE) 2015/412 du 11 mars 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 avril 2015 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 11 mars 2015 |
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| Date de publication au JOUE : | 13 mars 2015 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2015/412 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 4
1. CJUE, n° C-528/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Confédération paysanne e.a. contre Premier ministre et Ministre de l’Agriculture, de…
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[…] ( 39 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire (JO 2015, L 68, p. 1). […] ( 47 ) Directive 2015/412.
2. CJUE, n° C-111/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Giorgio Fidenato e.a, 30 mars 2017
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[…] D. Précision finale relative à la directive 2015/412 […] ( 9 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire (JO 2015, L 68, p. 1).
3. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 22 septembre 2020, 18BX01910, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] – la directive (UE) 2015/412 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les Etats membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés sur leur territoire ;
Commentaires • 4
uri=CELEX:32015L0412&qid=1430489031693&from=FR" target="_blank">Directive 2015/412 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les Etats membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire, Journal Officiel de l'Union européenne n° L 68, 13 mars 2015, p. 1.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2015
[…] L'avocat général ajoute que cette conclusion n'est pas modifiée par le fait que, en 2015, une directive (Directive (UE) 2015/412 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2015, modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire (JO 2015, L 68, p. 1) a considérablement modifié l'ensemble du cadre juridique applicable aux organismes génétiquement modifi […] és dans l'Union et que, […]