Directive 81/363/CEE du 28 avril 1981 concernant les aides à la construction navaleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 mai 1981 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 28 avril 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 mai 1981 |
| Titre complet : | Directive 81/363/CEE du Conseil, du 28 avril 1981, concernant les aides à la construction navale |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 92 PARAGRAPHE 3 SOUS D ) ET SON ARTICLE 113,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ),
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ).
CONSIDERANT CEPENDANT QUE LA POURSUITE DE LA CRISE CONDUIT A DES CONSEQUENCES GRAVES POUR LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION NAVALE COMMUNAUTAIRE DE SORTE QU'IL PEUT ETRE IMPOSSIBLE DANS L'IMMEDIAT DE SUPPRIMER LES AIDES ; QU'IL EST EN EFFET NECESSAIRE DE PERMETTRE UNE ADAPTATION PROGRESSIVE DES STRUCTURES DU SECTEUR AUX CONDITIONS PREVALANT SUR LE MARCHE ;
CONSIDERANT PAR AILLEURS QU'UNE ACTION EFFICACE QUI VISE L'ELIMINATION DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE EXIGE UNE SOLUTION COUVRANT L'ENSEMBLE DES AIDES QUI AFFECTENT D'UNE MANIERE DIRECTE OU INDIRECTE LES CONDITIONS DE CONCURRENCE ET D'ECHANGES SUR LE MARCHE DE LA CONSTRUCTION, DE LA TRANSFORMATION ET DE LA REPARATION NAVALES ;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
- ZS TRANSPORT
- CJUE, n° C-566/16, Arrêt de la Cour, Dávid Vámos contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága, 17 mai 2018
- HERNANDEZ TMK
- Cour de cassation 19 novembre 2009, 08-21.044
- Opérations de façon
- KML
- Tribunal administratif de Nantes, 10ème chambre, 13 mai 2024, n° 2308305
- Tribunal administratif de Lyon, 8ème chambre, 7 avril 2025, n° 2407378
- Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 5 décembre 2016, n° 15/00378
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 novembre 2024, n° 23-23.875
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Ctx protection sociale, 30 juillet 2024, n° 22/00203
- Tribunal administratif de Melun, 25 novembre 2024, n° 2412926
- AGORA 95 CCOVO CENTRE DE COMPTABILITE ET D ORGANISATION DU VAL D OISE (SAINT MARTIN, 306690561)
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Ctx protection sociale, 10 juillet 2024, n° 22/00239
- Tribunal Judiciaire d'Évreux, 1re chambre referes, 18 septembre 2024, n° 24/00254
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2001, 98-23.470, Inédit
- FIDUCIAL FORMATION SECURITE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE (COURBEVOIE, 414053488)
- GRAND LYON MACONNERIE TP ET TRANSPORTS (FLEURIEU SUR SAONE, 491389243)
- HOME SELECT (MOISSY-CRAMAYEL, 898434188)
- HOLY COOK (MORESTEL, 980036545)
- Tribunal administratif de Paris, 1re section - 1re chambre, 5 novembre 2024, n° 2224021