Directive 2004/77/CE du 29 avril 2004
Directive 2004/77/CE du 29 avril 2004Abrogé
Version20 mai 2004
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Version20 février 2008
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 février 2008 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 29 avril 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2004 |
| Titre complet : | Directive 2004/77/CE de la Commission du 29 avril 2004 modifiant la directive 94/54/CE en ce qui concerne l'étiquetage de certaines denrées alimentaires contenant de l'acide glycyrrhizinique et son sel d'ammonium (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Transpositions • 1
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Décision • 1
Rejet —
[…] Toutefois, conformément aux dispositions précitées de l'article 7 de la directive 2003/77/CE du 4 novembre 2003 telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, M me C ne disposait plus d'aucun droit au report de ses congés annuels au-delà d'une période de quinze mois à compter de chacune des années au cours de laquelle lesdits congés ont été générés. […] Par suite, M me C n'est pas fondée à soutenir que la commune de Vitry-sur-Seine a méconnu les dispositions précitées de la directive 2004/77/CE du 4 novembre 2003 en refusant de faire droit à sa demande de versement d'une indemnité compensatrice de congés payés.
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Version du 20 février 2008 • À jour
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