Directive 91/338/CEE du 18 juin 1991 portant dixième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereusesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 1991 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 18 juin 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 juillet 1991 |
| Titre complet : | Directive 91/338/CEE du Conseil du 18 juin 1991 portant dixième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses |
Transpositions • 1
Décisions • 11
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[…] «L'article 1 er , seconde phrase, de la directive 91/338/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, portant dixième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce que l'interdiction prévue par ladite directive, de commercialiser des produits présentant une teneur en cadmium supérieure en masse à 0,01 % de la matière plastique, s'applique aux jouets relevant de la directive 88/378/CEE du Conseil, du 3 mai 1988, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets.»
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[…] Le 1.7 septembre 2009, la société Calitex a transmis le rapport du laboratoire Intertek, faisant état d'une teneur 'en cadmium de 96 mg/kg, avec le commentaire «néant». La société Aldi Centrale d'achat et Cie a sollicité des informations complémentaires auprès du laboratoire Intertek et a alors constaté que le rapport avait été falsifié par la société Calitex, le rapport initial faisant état d'une teneur en cadmium de 1l16mg/kg, avec pour commentaire : «Résultat non-conforme à la directive Européenne 91/338/CEE ».
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[…] Le 27 juillet 1976, le Conseil des Communautés européennes a adopté la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (JO L 262, p. 201). Par la directive 91/338/CEE du 18 juin 1991, portant dixième modification de la directive 76/769 (JO L 186, p. 59), le Conseil a limité la mise sur le marché et l'emploi du cadmium et de ses composés, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: