Directive 91/338/CEE du 18 juin 1991 portant dixième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereusesAbrogé

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[…] Le 1.7 septembre 2009, la société Calitex a transmis le rapport du laboratoire Intertek, faisant état d'une teneur 'en cadmium de 96 mg/kg, avec le commentaire «néant». La société Aldi Centrale d'achat et Cie a sollicité des informations complémentaires auprès du laboratoire Intertek et a alors constaté que le rapport avait été falsifié par la société Calitex, le rapport initial faisant état d'une teneur en cadmium de 1l16mg/kg, avec pour commentaire : «Résultat non-conforme à la directive Européenne 91/338/CEE ».

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[…] Le 27 juillet 1976, le Conseil des Communautés européennes a adopté la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (JO L 262, p. 201). Par la directive 91/338/CEE du 18 juin 1991, portant dixième modification de la directive 76/769 (JO L 186, p. 59), le Conseil a limité la mise sur le marché et l'emploi du cadmium et de ses composés, […]

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[…] 3- la directive 91/338 du 18 juin 1991 concernant l'usage du cadmium dans les articles en matière plastique, notamment polypropylène, transposée par le décret n°94-647 du 27 juillet 1994; […]