| Entrée en vigueur : | 25 octobre 2003 |
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| Sortie de vigueur : | 13 novembre 2004 |
1. La présente directive s'applique aux émissions résultant des activités indiquées à l'annexe I et aux gaz à effet de serre énumérés à l'annexe II.
2. La présente directive s'applique sans préjudice de toute exigence prévue par la directive 96/61/CE.
[…] Dans la présente procédure en manquement introduite au titre de l'article 258 TFUE, la substance du grief avancé par la Commission européenne est que, dans sa législation nationale, […] La République de Pologne répond à ce grief en affirmant qu'une telle mesure est autorisée par l'article 17, paragraphe 1, sous b), et paragraphes 2 et 4, de cette directive et que, puisque la participation au système d'échange de quotas d'émission de l'Union est un prérequis de la législation nationale pertinente, elle n'a donc pas violé le droit de l'Union. […] en ce sens, notamment, arrêts du 24 juin 2004, Commission/Pays-Bas (C-350/02, EU:C:2004:389, point 20) ; du 29 avril 2010, […]
Lire la suite…[…] «Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre — Plan national d'allocation de quotas d'émission pour l'Estonie pour la période allant de 2008 à 2012 — Compétences respectives des États membres et de la Commission — Égalité de traitement — Article 9, paragraphes 1 et 3, et article 11, paragraphe 2, de la directive 2003/87» […] II-3495, points 177 et 182, et du , Solvay Pharmaceuticals/Conseil, T-392/02, Rec. p. […]
Lire la suite…[…] En admettant la recevabilité du recours en annulation en ce qui concerne l'article 1er, paragraphes 3 et 4, l'article 2, paragraphes 3 et 4, et l'article 3, paragraphes 2 et 3, de la décision de la Commission du 4 mai 2007 (concernant le plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notifié par la République d'Estonie conformément à la directive 2003/87/CE (1) du Parlement et du Conseil), le Tribunal a violé l'article 21 du statut de la Cour de justice et l'article 44, paragraphe 1, point c), du règlement de procédure du Tribunal. […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2003 / Directive n°2003/87/CE
En vertu de l'article 2, paragraphe 1, de cette dernière décision, la Communauté et ses États membres remplissent conjointement l'engagement global qu'ils ont pris au titre du protocole de Kyoto. […]
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