Directive 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollutionAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 février 2008 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 24 septembre 1996 |
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| Date de publication au JOUE : | 10 octobre 1996 |
| Titre complet : | Directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution |
Transpositions • 21
Décisions • 176
Non-lieu à statuer —
[…] Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 septembre 2008, présentée pour la société OCREAL par M e Quilichini, avocat ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 septembre 2008, présentée pour les associations intimées, par M e Gandini, avocat ; Vu la directive communautaire n° 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux ; Vu la décision du Conseil du 22 décembre 1994 établissant une liste de déchets dangereux ; Vu le code de l'environnement ;
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 10 bis, cinquième alinéa, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40), et de l'article 15 bis, cinquième alinéa, de la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 257, p. 26), telles que modifiées par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003 (JO L 156, p. 17, ci-après, respectivement, la «directive 85/337» et la «directive 96/61»).
Rejet —
[…] Considérant que l'arrêté d'autorisation ne constitue pas un acte réglementaire ; que dans cette mesure, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 relative aux déchets, la directive 96/61/CE du 24 septembre 1966 relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution, la directive 1999/31/CE et les directives « oiseaux » et « habitats » est inopérant ;