La liste des installations couvertes par la présente directive pour la période de cinq ans débutant le 1er janvier 2021 est présentée le 30 septembre 2019 au plus tard, et les listes pour chaque période ultérieure de cinq ans sont présentées tous les cinq ans par la suite. Chaque liste contient des informations relatives à l'activité de production, aux transferts de chaleur et de gaz, à la production d'électricité et aux émissions au niveau des sous-installations au cours des cinq années civiles précédant sa présentation. Des quotas ne sont alloués à titre gratuit qu'aux installations pour lesquelles ces informations sont fournies.
2. Au plus tard le ►M15 30 juin ◄ de chaque année, les autorités compétentes délivrent la quantité de quotas allouée pour l’année concernée, calculée conformément aux articles 10, 10 bis et 10 quater. 3. Les États membres ne peuvent octroyer de quotas à titre gratuit en vertu du paragraphe 2 aux installations dont la Commission a refusé l’inscription sur la liste visée au paragraphe 1.Article 11 - Mesures nationales d’exécution
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2024 |
|---|
1.
Chaque État membre publie et présente à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2011, la liste des installations couvertes par la présente directive qui se trouvent sur son territoire, ainsi que les quotas gratuits alloués à chaque installation située sur son territoire, calculés conformément aux règles visées à l’article 10
bis, paragraphe 1, et à l’article 10
quater.
Décisions • 123
[…] D'autre part, l'article 11 bis de la directive 2003/87, introduit par la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 octobre 2004, modifiant la directive 2003/87 (JO L 338, p. 18), offre, sous diverses réserves, la possibilité à certaines personnes physiques ou morales d'obtenir des quotas d'émission «en échange» d'URE ou d'URCE.
Lire la suite…- Régime de la responsabilité extra-contractuelle de l'union·
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- Fondement de la responsabilité
[…] la Commission a violé l'article 9, paragraphes 1 et 3, et l'article 11, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, en ce qu'elle a fixé de manière contraignante, sur le fondement d'une méthode qui lui est propre, la quantité totale de quotas d'émission pouvant être alloués par la Roumanie, outrepassant de la sorte ses compétences;
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3. CJUE, n° C-267/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre République de Lettonie, 31 janvier 2013
[…] «1. Pour chaque période visée à l'article 11, paragraphes 1 et 2, chaque État membre élabore un plan national précisant la quantité totale de quotas qu'il a l'intention d'allouer pour la période considérée et la manière dont il se propose de les attribuer. Ce plan est fondé sur des critères objectifs et transparents, incluant les critères énumérés à l'annexe III, en tenant dûment compte des observations formulées par le public. Sans préjudice des dispositions du traité, la Commission élabore des orientations pour la mise en œuvre des critères qui figurent à l'annexe III pour le 31 décembre 2003 au plus tard.
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- Protocole de kyoto·
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Commentaires • 7
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 octobre 2021
Article L. 625-7 du CESEDA........................................................................................ 11 a. […]
Lire la suite…Delphine Déprez · Actualités du Droit · 24 septembre 2019
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2003 / Directive n°2003/87/CE
[…] Il en déduit donc, que cette allocation doit être regardée comme une rente allouée aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles au sens du 7° de l'article R. 844-2 du code de la sécurité sociale et du 4° du I de l'article L. 842-8 de ce code. […] Il résulte de son article 4. et de l'art. 11 de la directive 2003/87 du 13 octobre 2003 que l'autorité nationale est tenue de mettre en œuvre le règlement d'exécution arrêté par la Commission déterminant les référentiels.
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