Directive 67/427/CEE du 27 juin 1967 relative à l'emploi de certains agents conservateurs pour le traitement en surface des agrumes ainsi qu'aux mesures de contrôle pour la recherche et le dosage des agents conservateurs dans et sur les agrumesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 juin 1967 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 27 juin 1967 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 juillet 1967 |
| Titre complet : | Directive 67/427/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, relative à l'emploi de certains agents conservateurs pour le traitement en surface des agrumes ainsi qu'aux mesures de contrôle pour la recherche et le dosage des agents conservateurs dans et sur les agrumes |
Transpositions • 1
Décisions • 3
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[…] « Est-il conforme au droit communautaire de refuser l' entrée en France d' une denrée alimentaire légalement produite et commercialisée par un État membre au motif qu' elle contient de l' acide sorbique, agent conservateur admis par la directive 64/54/CEE, du 5 novembre 1963, complétée et modifiée par la directive 67/427/CEE, du 27 juin 1967, par la directive 71/160/CEE, du 30 mars 1971, et par la directive 74/62/CEE, du 17 décembre 1973, substance dont l' utilisation n' est autorisée par la réglementation française que pour certaines denrées limitativement énumérées sans que ne soit marquée une raison impérieuse?"
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[…] L'usage de l'OPP a été autorisé pour la première fois en vertu de la directive 67/427/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, relative à l'emploi de certains agents conservateurs pour le traitement en surface des agrumes ainsi qu'aux mesures de contrôle pour la recherche et le dosage des agents conservateurs dans et sur les agrumes (JO 148, p. 1). […]
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de la directive 64/54/CEE du Conseil, du 5 novembre 1963, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l' alimentation humaine ( JO 1964, 12, p . 161 ), complétée et modifiée par les directives 67/427/CEE du Conseil, du 27 juin 1967 ( JO 148, p . 1 ), 71/160/CEE du Conseil, du 30 mars 1971 ( JO L 87, p . 12 ), et 74/62/CEE du Conseil, du 17 décembre 1973 ( JO 1974, L 38, p . 29 ), ainsi que des articles 30 et 36 du traité CEE,
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Texte du document
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant, par ailleurs, qu'il convient d'indiquer le traitement effectué d'une façon appropriée à tous les stades de commerce; (1) JO nº 63 du 3.4.1967, p. 990/67. (2) JO nº 64 du 5.4.1967, p. 1005/67. (3) JO nº 12 du 27.1.1964, p. 161/64. (4) JO nº 233 du 20.12.1966, p. 3947/66.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: