Directive 2005/87/CE du 5 décembre 2005
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 décembre 2005 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 5 décembre 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 décembre 2005 |
| Titre complet : | Directive 2005/87/CE de la Commission du 5 décembre 2005 modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux en ce qui concerne le plomb, le fluor et le cadmium (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décisions • 2
Rejet —
[…] « aux motifs que la prévention vise la période du 23 septembre 2004 au 1 er octobre 2005 ; que c'est la directive 2005/87/CE du 5 décembre 2005 qui, après avoir pris en considération les résultats d'une enquête réalisée en 2004 et constaté qu'aucune teneur maximale en cadmium n'était fixée pour les matières premières des aliments pour animaux d'origine minérales (autres que les phosphates), […] que ce n'est cependant que par arrêté du 22 novembre 2006 à effet au 31 décembre 2006 qu'entrera en vigueur la modification d'un arrêté datant du 12 janvier 2001 et qui, transposant cette directive, fixait la teneur maximale en cadmium pour les additifs appartenant au groupe d'oligo-éléments à 10 ppm, […]
Infirmation partielle —
[…] La société F, informée par la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, que ses lots 'Z', à base de sulfate de zinc, présentaient un risque de contamination par le cadmium, a mis en garde ses clients contre les risques d'utilisation de son produit, par un courrier adressé à M. H le 3 février 2006. […] Le produit incriminé Z, est un complément alimentaire fabriqué par la société F; il contient du sulfate de zinc. Cependant fin 2004, la fabrication s'est faite à partir de plusieurs tonnes de sulfate de zinc dont la concentration en cadmium était 3700 à 7800 fois la norme fixée par la directive 2005/87/CE du 5 décembre 2005. M. H a été destinataire de 8 lots de Z entre le 7 février 2005 et le 6 juin 2005.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,
vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (2), et notamment son article 13, paragraphe 2, troisième phrase,
considérant ce qui suit: