Directive 2006/53/CE du 7 juin 2006Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 juin 2006 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 7 juin 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 juin 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/53/CE de la Commission du 7 juin 2006 modifiant la directive 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus d'oxyde de fenbutatin, de fenhexamid, de cyazofamide, de linuron, de triadiméfon/triadiménol, de pymétrozine et de pyraclostrobine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 2
Décision • 1
Rejet —
[…] — ce classement permettra au préfet des Pyrénées Atlantiques de lui imposer tôt ou tard d'installer une passe à poissons ; — le document technique d'accompagnement annexé à l'arrêté ne mentionne pas la pisciculture d'Iraty et ne comprend aucune étude du coût et de la rentabilité d'une telle installation ; — le classement est incompatible avec la directive du conseil 2006/53/CE du 24 octobre 2006 et avec l'article L 228-3 du code rural ; — le classement de la rivière n'est justifié par aucune donnée scientifique ou technique. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2015, le préfet de la région Midi Pyrénées conclut au rejet de la requête.
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (1), et notamment son article 7,
vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (2), et notamment son article 4, paragraphe 1, point f),
considérant ce qui suit: