Directive 83/127/CEE du 28 mars 1983
Directive 83/127/CEE du 28 mars 1983
Version6 avril 1983
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 avril 1983 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 28 mars 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 avril 1983 |
| Titre complet : | Directive 83/127/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiant la directive 68/297/CEE concernant l'uniformisation des dispositions relatives à l'admission en franchise du carburant contenu dans les réservoirs des véhicules automobiles utilitaires |
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Transpositions • 1
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Texte du document
Version du 6 avril 1983 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 75 et 99,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: