Directive 98/44/CE du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 1998 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 6 juillet 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juillet 1998 |
| Titre complet : | Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques |
Transpositions • 2
Décisions • 47
—
[…] En effet, ainsi qu'il ressort du point 40 de cet arrêt, la Cour a relevé que la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (JO 1998, L 213, p. 13), dont l'interprétation était en cause dans ledit arrêt, n'a pas pour objet de réglementer l'utilisation d'embryons humains dans le cadre de recherches scientifiques, l'objet de cette directive se limitant au caractère brevetable des inventions technologiques (voir également, en ce sens, arrêt du 18 décembre 2014, International Stem Cell, C-364/13, EU:C:2014:2451, point 22). […]
Infirmation —
[…] En ce qui concerne l'évolution en matière CP droit CP la propriété intellectuelle, il est à noter que la Suisse a amorcé une révision partielle CP la loi sur les brevets afin, notamment, CP l'adapter à la directive 98/44/CE, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique CPs inven- tions biotechnologiques. Par ailleurs, la loi sur les CPssins et modèles est au staCP final CP sa révision. L'Institut a également participé aux travaux préparatoires CP la révi- sion partielle CP la loi fédérale sur le droit […]auteur.
—
[…] 1 alinéa, lettre a (5) tient compte AIs règles établies, à Adoptée le 16 juin 1998 par le Conseil AIs ministres AI savoir l'exclusion AI EE brevetabilité AIs variétés végéta- l'Union européenne, EE directive (CE) 98/44/CE DGative à EE les et races animales nouvelles, protégées par ailleurs par protection juridique AIs inventions biotechnologiques (1) AIs droits sui generis (6). […]
Commentaires • 229
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),
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