Directive 98/44/CE du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques

Article 2

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	30 juillet 1998

1. Aux fins de la présente directive, on entend par:

a)	«matière biologique»: une matière contenant des informations génétiques et qui est autoreproductible ou reproductible dans un système biologique;

b)	«procédé microbiologique»: tout procédé utilisant une matière microbiologique, comportant une intervention sur une matière microbiologique ou produisant une matière microbiologique.

2. Un procédé d'obtention de végétaux ou d'animaux est essentiellement biologique s'il consiste intégralement en des phénomènes naturels tels que le croisement ou la sélection.

3. La notion de variété végétale est définie à l'article 5 du règlement (CE) no 2100/94.

Décisions • 3

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1. CJUE, n° C-34/10, Arrêt de la Cour, Oliver Brüstle contre Greenpeace eV, 18 octobre 2011

[…] «Directive 98/44/CE — Article 6, paragraphe 2, sous c) — Protection juridique des inventions biotechnologiques — Obtention de cellules précurseurs à partir de cellules souches embryonnaires humaines — Brevetabilité — Exclusion des ‘utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales' — Notions d'‘embryon humain' et d'‘utilisation à des fins industrielles ou commerciales'»

Interprétation autonome 2. rapprochement des législations·
Notion d'embryon humain ) 3. rapprochement des législations·
Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
Protection juridique des inventions biotechnologiques·
Titres harmonisés de propriété intellectuelle·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Portée ) 4. rapprochement des législations·
1. rapprochement des législations·
Rapprochement des législations·
Notion d'embryon humain

2. CJUE, n° C-428/08, Arrêt de la Cour, Monsanto Technology LLC contre Cefetra BV et autres, 6 juillet 2010

[…] 2. L'article 9 de la directive 98/44, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, procède à une harmonisation exhaustive de la protection qu'il confère, de sorte qu'il fait obstacle à ce qu'une législation nationale octroie une protection absolue du produit breveté en tant que tel, qu'il exerce ou non la fonction qui est la sienne dans la matière le contenant.

Directive 98/44 2. rapprochement des législations·
Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
Protection juridique des inventions biotechnologiques·
Directive 98/44 3. rapprochement des législations·
Titres harmonisés de propriété intellectuelle·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Directive 98/44 4. accords internationaux·
1. rapprochement des législations·
Rapprochement des législations·
Accords internationaux

3. CJCE, n° C-456/03, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 10 mars 2005

[…] 11. Au terme de l'article 5, paragraphe 2, de la directive, «[u]n élément isolé du corps humain ou autrement produit par un procédé technique, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène, peut constituer une invention brevetable, même si la structure de cet élément est identique à celle d'un élément naturel».

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
Rapprochement des législations·
Invention biotechnologique·
Directive·
Licence·
Commission·
République italienne·
Brevetabilité·
Protection·
Corps humain

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Commentaires • 3

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1. La Belgique, la France et le Luxembourg condamnés pour non-transposition de la directive sur les inventions biotechnologiques

www.droit-technologie.org · 19 septembre 2004

Par exemple une substance naturelle est brevetable dans la mesure où elle est isolée, identifiée, purifiée dans des conditions que la nature est incapable d'accomplir elle-même (considérant n°21 et article 2 directive). La nature en tant que telle ne serait pas brevetable sauf si elle fait l'objet d'un travail de l'humain …

2. Philippe Schmitt Avocats

www.schmitt-avocats.fr

Article 4 bis(Conforme) Article 4 ter L'article L. 613-2-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées ne s'étend pas aux matières biologiques dotées de ces propriétés déterminées, obtenues indépendamment de la matière biologique […] Article 4 bis

3. Brevet, génome et autres séquences d’ADN

www.schmitt-avocats.fr

Article 3 »I. – Après l'article L. 1131-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1131 2-1 ainsi rédigé : « Art. […] III. – Après l'article L. 1133-6 du même code, il est inséré un article L. 1133-6-1 ainsi rédigé : « Art. […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1998 / Directive n°98/44/CE